Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

1. Définition 

Pour l’application des présentes, le terme "Société" désigne la Société HD TECHNOLOGY SAS. Le terme "Client" désigne toute personne morale qui achète ou émet le souhait d'acheter les produits conçus ou vendus par la Société HD TECHNOLOGY. Les présentes conditions générales, le devis ou proposition de prix (PP) émis par la Société et accepté par le Client sont les documents contractuels.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente et/ou l’utilisation :

•         de matériels informatiques dont la Société est distributeur les principaux étant : MOLEX, REDLION, GENERAL ELECTRIC, SAE IT Systems, STRATUS Technologies, LASCAR Electronics, KEP France, etc…
•         de produits conçus par les éditeurs de logiciel dont la Société est distributeur
•         de logiciels édités par HD Technology tel que POLLEN MES
•         des services fournis par HD Technology

Les présentes conditions excluent l'application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d'achat. En conséquence toute vente accomplie par la Société HD Technology implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

3. Formation du contrat

Tout produit ou logiciel vendu par la Société fait préalablement l'objet d'un devis ou d’une proposition de prix (PP) détaillé et chiffré adressé au Client et valable pour une durée d'un mois. Au-delà, ce devis ou cette PP devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le contrat est réputé valablement formé dès l'acceptation du devis par le client dans ce délai d'un mois. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes.

4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euro et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés, le cas échéant, des frais de port et d’emballage et du taux de TVA applicable au jour de la facturation.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués, dans un délai d’un mois, lors de l’enregistrement de la commande.

5. Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés dans les devis et les PP, comprennent les Rabais et Ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de sa stratégie commerciale.

6. Délai de paiement – Escompte

Sauf cas particulier le règlement des commandes s'effectue au comptant à réception de facture et par VIREMENT sur le compte bancaire de HD TECHNOLOGY SAS à 30 jours net.

 Cas particulier 1 : Pour un client dit Actif (dernière commande connue inférieure à 2 ans), et pour une commande supérieure à 5.000 €, le paiement sera effectué en deux fois, un acompte à la commande de 30% du montant global de la commande, puis le solde 70 % facturé à l’expédition des marchandises.

 Cas particulier 2 : Pour un client dit Actif (dernière commande connue inférieure à 2 ans), et pour une commande inférieure à 5.000 € le montant total de la commande sera facturé à l’expédition des marchandises.

7. Retard de paiement

Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Nonobstant le paiement d'intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l'article 13 des présentes en cas de retard de paiement.

8. Livraison

Les marchandises, produits et logiciels vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client dès leur départ des locaux de la société. Il appartient au client de vérifier l'état des colis et marchandises à leur arrivée à l'adresse de livraison et d'exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d'aviser la société dans un délai de 10 jours par courrier en LRAR, afin de lui permettre de les exercer. La date de livraison est celle à laquelle les produits sont mis à la disposition du client à l'adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande. Sauf déclaration écrite contraire émanant de la société, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le client à résiliation de la vente conclue qu'en cas de retard de livraison supérieur à 20 jours. En cas de retard ayant dépassé de plus de 20 jours la date indicative de livraison, il appartient au client de notifier à la société qu'il entend user de cette faculté de résiliation, laquelle ne peut jouer que pour les articles non livrés dans ce délai de 20 jours, à l'exclusion de ceux qui, même inclus dans une même commande, ont été livrés dans ce délai. En tout état de cause, le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts ni à aucune réparation d'un quelconque préjudice du fait d'un retard de livraison ou des conséquences induites. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l'installation des matériels et produits vendus conformément aux prescriptions techniques du fournisseur.

9. Force majeure

La responsabilité de la société HD TECHNOLOGY SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10. Clause de réserve de propriété – garde des produits

Le Client ne deviendra propriétaire des produits objets du contrat de vente qu'à compter du complet paiement du prix fixé au contrat y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents. Tant que le prix ne sera pas payé, les produits livrés par la société seront sous la garde du client, qui devra en assumer les risques et les garder en "bon père de famille".

A ce titre si le Client fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire la Société se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restant impayées.

11. Garantie contractuelle des produits – Responsabilité

La Société garantit les produits et logiciels vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur ou l'éditeur sur chacun de ces produits. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur ou l'éditeur à la Société. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d'utilisation du fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu'aux sommes versées par le Client au titre du présent contrat.

12. Réclamation – Conformité – Garantie des vices

A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d'un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour ou il aurait du être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l'encontre de la Société, pour quelque motif que ce soit, devra, à peine d'irrecevabilité, avoir fait préalablement l'objet d'une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l'émission de ladite réclamation.

13. Clause de Résiliation du Contrat

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d'effet de la résiliation.

14. Confidentialité

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

15. Conformité avec le RGPD

Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ; nous tenons à vous informer que les informations recueillies vous concernant (à savoir votre nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone et société à laquelle vous appartenez) sont collectées par le service client HD Technology pour lui permettre d’exécuter votre commande et/ou de répondre à votre besoin.

Les données rattachées à un bon de commande et son devis associé sont conservées pendant 10 ans dans notre base de données. Elles pourraient être amenées à être transmises à nos partenaires actuels MOLEX, REDLION, GENERAL ELECTRIC, SAE IT Systems, STRATUS Technologies, LASCAR ELECTRONICS, KEP France) et futurs dans le cadre de la réalisation de livraison et prestation.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 Avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, ainsi que du droit à la portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email à l'adresse suivante : rgpd@hdtechnology.com

16. Droit applicable et compétence

Le présent contrat tel que défini à l'article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l'exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.

Fait à BRON

Le 25 Mai 2018

HD TECHNOLOGY SAS